Dans quels cas la compagnie d’assurance ne peut-elle pas \u00eatre poursuivie ? Que peut faire la victime dans ce genre de situation ?<\/p>\n

Il est question des cas o\u00f9 le v\u00e9hicule n’est pas couvert par une assurance l\u00e9gale, o\u00f9 le v\u00e9hicule est utilis\u00e9 de mani\u00e8re ill\u00e9gale, o\u00f9 l’on ne sait pas qui est le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule en cause (accidents avec d\u00e9lit de fuite), et d’autres cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la loi.<\/p>\n

Afin de prendre en charge ces situations, en accord avec les dispositions de la loi ( article 10), un fonds sp\u00e9cial a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, appel\u00e9, le fonds \u00ab\u00a0Karnit\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L’objectif de ce fonds est d’obtenir des indemnit\u00e9s accident\u00e9s dans les situations \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, lorsque la compagnie d’assurance du conducteur fautif ne peut \u00eatre poursuivie. En outre, il existe des cas o\u00f9 la personne bless\u00e9e n’a pas droit \u00e0 une indemnisation en raison de l’une des causes mentionn\u00e9es dans la loi, et les personnes \u00e0 charge de la personne bless\u00e9e (g\u00e9n\u00e9ralement les membres de sa famille) pourront b\u00e9n\u00e9ficier d’une indemnisation par le fonds.<\/p>\n

Important : outre ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Karnit est charg\u00e9 d’indemniser un touriste ou un \u00e9tranger touriste qui a \u00e9t\u00e9 victime d’un accident dans des zones plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de l’Autorit\u00e9 palestinienne. Les indemnit\u00e9s accident\u00e9s seront\u00a0 le m\u00eame que celles auxquelles a droit une personne qui a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e en Isra\u00ebl \u00e0 laquelle sa police d’assurance est applicable (section 12 (d) de la loi sur les accidents de la route).<\/p>\n

\u00c0 QUI NE S’APPLIQUENT PAS LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCIDENTS DE LA ROUTE ?<\/strong><\/h4>\n

Les dispositions ne s’appliquent pas dans certains cas, notamment : lorsqu’une personne a intentionnellement caus\u00e9 un accident, lorsqu’une personne a utilis\u00e9 le v\u00e9hicule pour commettre un crime ou aider \u00e0 commettre un crime, lorsqu’une personne a utilis\u00e9 le v\u00e9hicule sans autorisation ou sans assurance ou sans permis appropri\u00e9 ( except\u00e9 si le permis a expir\u00e9 parce qu’elle n’a pas pay\u00e9 les frais associ\u00e9s) etc.<\/p>\n

QUE FAIRE EN CAS DE BLESSURE CAUS\u00c9E PAR UN ACCIDENT DE VOITURE ?<\/strong><\/h4>\n

1. Il faut prendre les coordonn\u00e9es du conducteur fautif et de la compagnie d’assurance aupr\u00e8s de laquelle il est assur\u00e9.<\/p>\n

(Il est possible et recommand\u00e9 de photographier la blessure, son emplacement, et si possible d’obtenir des photos suppl\u00e9mentaires).<\/p>\n

2. Il est important de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de la police, m\u00eame si elle n’\u00e9tait pas pr\u00e9sente sur les lieux.<\/p>\n

3. Consultez un m\u00e9decin d\u00e8s que possible, m\u00eame s’il n’y a pas de blessure externe et m\u00eame si vous ne ressentez aucune douleur physique. La plainte initiale doit mentionner la blessure, son emplacement et toutes les sensations associ\u00e9es. Bien entendu, la cause doit \u00eatre indiqu\u00e9e et rattach\u00e9e \u00e0 la blessure. Veillez \u00e9galement \u00e0 ce que tous les propos soient enregistr\u00e9s et consign\u00e9s dans le r\u00e9sum\u00e9 m\u00e9dical.<\/p>\n

4. Si n\u00e9cessaire, consultez un psychologue ou un psychiatre – dans les cas o\u00f9 la blessure ou l’incident a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de l’anxi\u00e9t\u00e9, des peurs ou des flashbacks traumatiques caus\u00e9s par l’accident.<\/p>\n

5. Il est recommand\u00e9 de consulter un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans ce type d’affaire, afin d’avoir une vue d’ensemble de la proc\u00e9dure, d’\u00eatre bien conseill\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de demander des Indemnit\u00e9s accident\u00e9s \u00e0 l’organisme qui sera jug\u00e9 responsable des dommages caus\u00e9s par la blessure.<\/p>\n

\n
• Comme dans toute proc\u00e9dure en responsabilit\u00e9 civile, il faut conserver tous les documents, photocopies et re\u00e7us relatifs \u00e0 une d\u00e9pense financi\u00e8re r\u00e9sultant de l’accident. Veillez \u00e0 documenter toute visite m\u00e9dicale, plainte ou expertise de la police en rapport avec l’incident.<\/li>\n
• Cet article ne constitue pas une alternative \u00e0 un conseil juridique ou m\u00e9dical pour les blessures ou les dommages caus\u00e9s \u00e0 la suite d’un accident de voiture.<\/li>\n<\/ul>\n

  CONTACTEZ UN AVOCAT SP\u00c9CIALIS\u00c9 DANS LES D\u00c9LITS ET LES AFFAIRES<\/strong><\/h4>\n

  Notre cabinet d’avocats aide les victimes d’accidents de v\u00e9hicules et d’autres incidents \u00e0 recevoir l’indemnisation qu’elles m\u00e9ritent. Contactez-nous pour programmer une consultation avec un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans les d\u00e9lits civils dans nos bureaux de Tel Aviv ou de J\u00e9rusalem.<\/p>\n

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  Quasiment chacun d’entre nous peut \u00eatre victime d’un accident de voiture. Que consid\u00e8re-t-on comme un accident de voiture ou un \u00ab\u00a0accident de la route\u00a0\u00bb selon la loi isra\u00e9lienne ? Qui peut \u00eatre assign\u00e9 en justice apr\u00e8s un accident et quels sont les crit\u00e8res applicables ? Que dit la loi sur les indemnit\u00e9s accident\u00e9s? Dans cet…<\/p>\n","protected":false},"author":123,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[587],"tags":[],"class_list":["post-79138","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-responsabilite-delictuelle"],"acf":[],"yoast_head":"\n